Conciliateurs de justice : modification du régime d'incompatibilité liée au mandat électif

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Publication au JO d'un décret modifiant le régime d'incompatibilité liée au mandat électif pour les conciliateurs de justice.

Le décret n° 2022-880 du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin 2022, modifie le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice afin de réduire la portée de l'incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice et favoriser ainsi le recrutement de nouveaux candidats. Il tire également les conséquences de l'abrogation de l'article R. 222-4 du code de l'organisation judiciaire. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 juin 2022.© LegalNews 2022

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