La limite d’âge pour s’inscrire ou se réinscrire sur les listes d’experts judiciaires, dressées par une cour d’appel, est de 70 ans et il n’existe aucune dérogation à cette règle.
Un ancien expert judiciaire a demandé sa réinscription sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
A cette demande, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a apposé un rejet, en raison de la limite d’âge des experts judiciaires, fixée à moins de 70 ans.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2022 (pourvoi n° 21-60.198), rejette le pourvoi de l’ancien expert.
Elle relève que le requérant avait dépassé la limite d’âge des 70 ans le 1er janvier de l’année suivant la présentation de sa demande et ne remplissait donc pas la condition de l’article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
La Cour précise qu’aucune disposition ne prévoit la possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à cette condition.
