Indépendance de l'expert judiciaire vis-à-vis des entreprises du secteur

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Le fait d’être salarié d’une société entretenant des relations commerciales avec plusieurs clients en "bâtiment et travaux publics" n’est pas incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires et n’empêche pas son inscription sur la liste des experts judiciaires exerçant dans ce secteur.

Une inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Lyon, dans la rubrique "bâtiment et travaux publics", a été sollicitée. Un refus a été apposé par une décision des magistrats du siège de cette même cour d’appel. L'assemblée générale des magistrats a considéré que l’activité salariée du candidat dans un groupe, en lien avec les fournisseurs de ce secteur, ne garantissait pas son indépendance. La Cour de cassation, dans un arrêt du (...)

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