Le Conseil d'Etat rejette les recours à l'encontre du décret portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, en place depuis le 1er janvier 2022.
L'Ordre des avocats au barreau de Montpellier et la commune de Montpellier ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse. Ils invoquaient un défaut d'impartialité du Conseil d'Etat d'une part, et de l'ancienne garde des Sceaux Nicole Belloubet d'autre part.
Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2022 (requête n° 461155), le Conseil d'Etat rejette le premier grief : si les requêtes font valoir que le secrétariat général du Conseil d'Etat a conduit la procédure de sélection du site de la nouvelle cour administrative d'appel préalablement à l'intervention du décret attaqué, aucun membre de la formation de jugement n'a pris part à cette procédure préalable, de telle sorte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ne présenterait pas les garanties d'impartialité requises pour statuer sur la légalité du décret attaqué.
S'agissant de la légalité du décret attaqué, la Haute juridiction administrative retient que les requérants ne peuvent utilement soutenir que le décret attaqué serait entaché d'illégalité au motif que la ministre de la Justice Nicole Belloubet aurait manqué à l'impartialité du fait des fonctions électives et professionnelles qu'elle avait auparavant exercées à Toulouse, dès lors qu'elle n'exerçait plus les fonctions de ministre de la Justice à la date à laquelle a été pris ce décret.
Elle rejette également l'argument selon lequel le décret attaqué serait entaché d'irrégularité ou de détournement de pouvoir au motif que la société qui a réalisé une étude préparatoire sur l'implantation de la cour administrative d'appel dans les communes de Montpellier ou de Toulouse, initialement envisagées, entretenait des liens économiques avec la commune et la métropole de Toulouse : aucun élément versé au dossier ne permet d'établir que cette société serait dans une situation de dépendance vis-à-vis de ces collectivités, non plus que de mettre en doute l'objectivité et la fiabilité de l'étude réalisée.
Enfin, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'en choisissant de fixer (...)
