Nouvelle CAA : pas d'impartialité dans le choix de Toulouse

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Le Conseil d'Etat rejette les recours à l'encontre du décret portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, en place depuis le 1er janvier 2022.

L'Ordre des avocats au barreau de Montpellier et la commune de Montpellier ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse. Ils invoquaient un défaut d'impartialité du Conseil d'Etat d'une part, et de l'ancienne garde des Sceaux Nicole Belloubet d'autre part. Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2022 (requête n° 461155), le Conseil d'Etat rejette le premier grief : si les requêtes font valoir que le secrétariat général du Conseil d'Etat a conduit la procédure de sélection du site de la nouvelle cour administrative d'appel préalablement à (...)

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