La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au titre d'une faute d'un garagiste dans la conservation de scellés, celui-ci étant un collaborateur occasionnel du service public de la justice et non un agent de ce service.
Lors d'une perquisition réalisée au cours d'une information judiciaire, deux caravanes et un véhicule automobile ont été appréhendés, placés sous scellés et confiés à un garage suivant réquisition. L'année suivante, une caravane a été dérobée dans l'enceinte du garage et les autres véhicules ont subi des dégradations.
Un arrêt devenu irrévocable a ordonné la restitution des véhicules et une ordonnance de non-lieu a mis un terme à l'instruction.
Le propriétaire des véhicules a alors assigné, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'agent judiciaire de l'Etat en indemnisation des préjudices liés au vol et aux dégradations.
La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes.
Après avoir énoncé que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée, sur ce fondement, au titre d'une faute du garagiste dans la conservation des scellés, lequel était un collaborateur occasionnel du service public de la justice et non un agent de ce service, la cour d'appel de Paris a retenu que le requérant ne rapportait la preuve d'aucune défaillance du magistrat instructeur, ni des officiers de police judiciaire dans le choix du garagiste.
La Cour de cassation considère, dans un arrêt rendu le 14 septembre 2022 (pourvoi n° 21-19.650), que la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que ses demandes devaient être rejetées. Elle rejette donc le pourvoi.
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