La commission européenne a publié des fiches d’information sur les droits de l’accusé à destination des citoyens européens, traduites dans les 27 langues officielles de l’Union européenne et consultables sur le portail e-justice de la Commission.
© LegalNews 2017Références
- “Rights of defendants in criminal proceedings - France” - Cliquer iciSources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 26 janvier 2012, “Les droits de l'accusé: des fiches d'information destinées aux citoyens européens” - Cliquer iciMots-clés
Droit pénal - Droits de l'accusé - Droit communautaire - Droit européen - Droit de l'union européenne - Citoyens européens (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
