Le juge interne, qui condamne un ressortissant turc ayant contesté publiquement l'emploi du terme "génocide" pour qualifier les événements survenus en Arménie, viole l'article 10 de la Convention EDH relative à la liberté d'expression, si la nécessité de condamner la négation de cette qualification n'a pas été démontrée par le juge.
Doğu Perinçek, ressortissant turc, a publiquement contesté, à l'occasion de sa participation à diverses conférences, l'existence d'un génocide arménien perpétré par l'Empire ottoman en 1915 et les années suivantes. Il qualifia de "mensonge international" l’idée d’un génocide arménien. Face à ces déclarations, l'association Suisse-Arménie a porté plainte.
En 2007, le tribunal de police de Lausanne a reconnu Doğu Perinçek coupable de discrimination raciale au sens de l'article 261 bis du code pénal suisse en précisant que les mobiles poursuivis par ce dernier ne relevaient pas du débat historique. Par la suite, la Cour de cassation pénale du tribunal du canton de Vaud ainsi que le Tribunal fédéral a rejeté les recours de Doğu Perinçek. Les juges ont estimé que le génocide arménien était un fait historique reconnu et avéré par le législateur suisse à la date de l’adoption de l’article 261 bis du code pénal suisse. Les tribunaux n’avaient donc pas à recourir aux travaux d’historiens pour admettre son existence, comme le soutenait Doğu Perinçek.
Doğu Perinçek a formé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en invoquant la violation de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (Convention EDH) par les tribunaux suisses. Il a notamment fait valoir que l’article 261 bis, alinéa 4 du code pénal suisse ne présente pas un degré de prévisibilité suffisant, que sa condamnation n’est pas motivée par la poursuite d’un but légitime et que l’atteinte à la liberté d’expression dont il se dit victime n’est pas "nécessaire dans une société démocratique".
Le 17 décembre 2013, la CEDH a écarté l'abus de droit, mais a admis la violation par les juges suisses de l'article 10 de la Convention EDH, relatif à la liberté d'expression.
Tout (...)
