Recevabilité de l'opposition formée par un avocat à une ordonnance pénale

Une opposition formée par un avocat à une ordonnance pénale est recevable.

M. X. n'a pas respecté l'arrêt imposé par un panneau de signalisation et s'est vu contraint de payer 135 euros d'amende par une ordonnance pénale. L'avocat de M. X. s'y est opposé mais cette opposition a été déclarée irrecevable par les juges de première instance au motif que l'avocat n'avait pas à former l'opposition par déclaration au greffe, seul le contrevenant pouvait le faire.

Un pourvoi a donc été formé par M. X. qui a alors soutenu que l'opposition d'un contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée, par courrier, adressé au chef du greffe du tribunal par le contrevenant lui-même ou par son avocat. Les juges du fond qui ont déclaré l'opposition irrecevable ont violé les articles 527 et R. 45 du code de procédure pénal, permettant à l'avocat du contrevenant de former opposition à une ordonnance pénale.

Le 5 novembre 2013, la Cour de cassation a retenu que la juridiction de proximité a méconnu le textes sus-visés. L'arrêt est donc cassé et renvoyé devant la juridiction de proximité de Poissy.

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