Le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client.
La directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui doit s'appliquer au plus tard le 2 juin 2014, dispose que "lorsqu'une personne est arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents (...) qui sont essentiels pour contester (...) la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat".
Soutenant que cette date n'a pas à être attendue car la norme européenne s'impose au juge français, et arguant d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un gardé à vue a saisi la justice d'une demande d'annulation de la procédure.
Dans un jugement du 30 décembre 2013, le tribunal correctionnel de Paris a fait droit à cette demande, revenant ainsi sur un jugement du 28 octobre 2013 où il avait refusé d'annuler une garde à vue sur le fondement du refus des enquêteurs de permettre à l'avocat d'accéder au dossier de l'enquête.
Néanmoins, dans deux jugements des 2 et 3 janvier 2014, le tribunal a à nouveau rejeté des demandes similaires.
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