La proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été adoptée au Sénat en 1ère lecture le 23 janvier 2014.
Une proposition de loi déposée au Sénat par Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues le 2 octobre 2013 vise à encadrer davantage la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :
- en limitant le champ de la procédure de CRPC aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à trois ans (article 1) ;
- en supprimant la disposition selon laquelle la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par le poursuivi ne peut être supérieure à un an, ni excéder la moitié de la peine encourue (article 2) ;
- en permettant au juge du siège de diminuer la peine et de rendre obligatoire la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation (article 3) ;
- en supprimant la possibilité pour le procureur de mettre en œuvre une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de CRPC (article 4).
La proposition de loi a été adoptée au Sénat en 1ère lecture le 23 janvier 2014.
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