Modernisation de la gestion des finances publiques : publication au JO

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La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 29 décembre 2021. Le 4 mai 2021, une proposition de loi (n° 4110) organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été déposée à l’Assemblée nationale. En premier lieu, afin d’éclairer l’action publique, il est proposé de renforcer la place de la pluri‑annualité dans les discussions budgétaires.Et pour clarifier l’intention du législateur financier en matière de stratégie pluriannuelle, il est proposé que la loi de programmation des finances publiques définisse désormais une trajectoire d’évolution de la dépense publique en milliards d’euros et en pourcentage. En outre, le texte propose la poursuite de la refonte (...)

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