Montant de la dotation initiale des fonds de dotation

Publication d'un décret fixant le montant de la dotation minimale initiale et définissant les modalités de cette obligation.

Le 17 novembre 2014, la Direction des affaires juridique (Daj) avait lancé une consultation publique concernant un projet de décret relatif aux fonds de dotation.
Suite à cette consultation, un décret du 22 janvier 2015 fixant le montant de la dotation minimale initiale et définissant les modalités de cette obligation a été publié au Journal officiel du 24 janvier 2015.
Il fixe ce montant à 15.000 euros et établit un mécanisme de sanction en cas de manquement à cette obligation et prévoit, enfin, que le montant de la dotation initiale pourra être, à l'avenir, modifié par décret simple.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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