Un rescrit fiscal présente les nouvelles règles applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.
Un rescrit fiscal du 21 février 2012 présente les règles applicables aux cessions d'actions suite aux nouvelles dispositions votées dans la loi de finances pour 2012, et plus précisément les mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.Il apporte des précisions quant au tarif des droits d'enregistrement, ainsi que sur la notion de sociétés françaises et étrangères, sur la notion d'actions cotées, sur la notion d'acte.Il en détaille également le champ d'application, les exonérations déjà applicables, les nouvelles exonérations issues de la loi de finances pour 2012, et (...)
