CJUE : taux réduit de TVA pour les consommations pendant un spectacle

Manquement de la France au droit communautaire concernant le taux réduit de TVA aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.

Dans un arrêt du 28 février 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'en appliquant, depuis le 1er janvier 2007, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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