Paris

20.2°C
Clear Sky Humidity: 61%
Wind: N at 2.57 M/S

Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname.

Le 29 avril 2025, un projet de loi (n° 553) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Suriname a été présenté en Conseil des ministres et déposé .......

Signée le 15 mars 2021 à Paris et son avenant le 2 juin 2023 à Paramaribo, cette convention vise à moderniser et à établir une coopération plus efficace entre nos deux Etats en vue de lutter en particulier contre la criminalité organisée transfrontalière.
Cette convention prévoit que la France et le Suriname s’engagent à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire pénale le plus large possible tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.

© LegalNews 2025 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)