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UE : approbation de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire pénale

Publication au JOUE de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire en matière pénale et la décision approuvant cet accord.

Par Décision (UE) 2025/866 du Conseil du 14 avril 2025, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 7 mai 2025, l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale est approuvé au nom de l’Union.

Cette coopération judiciaire concerne la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

© LegalNews 2025 (...)
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