La proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite a été adoptée par les députés en première lecture.
Une proposition de loi (n° 1138) visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138, déposée le mardi 18 mars 2025.
L’article 1 vient préciser le champ d’application territorial des mesures portées, applicables à la Nouvelle‑Calédonie.
L’article 2 :
- précise le caractère obligatoire de la notification des avis de classement sans suite ;
- rend obligatoire la motivation de ce classement sans suite en des « termes simples et accessibles » et permet à la victime de mentionner le mode souhaité de réception de l’information portant sur les suites de la procédure ;
- permet au procureur de la République de recourir à une association d’aide aux victimes ou d’aviser la victime par tout moyen approprié lorsqu’elle n’aura pu être touchée par le moyen de son choix ;
- oblige le procureur de la République à verser au dossier de procédure la justification de l’accomplissement de ces formalités.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 7 mai 2025 (T.A. n° 109).
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