Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches seraient par nature toujours rattachées à l’activité libérale et non à la gérance, ainsi que la présomption automatique de 5 % de rémunération affectée à la fonction de gérant, considérée comme une règle illégale ajoutant à la loi.
Le Conseil national des barreaux (CNB) demande l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts comportant des énonciations relatives au régime d'imposition des rémunérations versées aux associés des sociétés d'exercice libéral.
Dans un arrêt du 8 avril 2025 (requête n° 492154), le Conseil d’Etat lui donne raison sur deux points et les annule.
L’affirmation selon laquelle certaines tâches seraient rattachées, par nature, à l’activité libérale et non à la gérance
En énonçant que les rémunérations perçues au titre de la fonction de gérant sont celles allouées à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l'activité libérale et qu'en sont exclues les tâches de nature administrative qui sont inhérentes à la pratique de l'activité libérale, le second alinéa du paragraphe n° 530 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-RSA-GER-10-30 se borne à rappeler la règle énoncée dans l'article 62 du code général des impôts.
Si cet alinéa énonce ensuite sans ajouter à la loi que la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription par un médecin est inhérente à la pratique de l'activité libérale, il ne saurait toutefois légalement prévoir, de manière générale et en toutes circonstances, que des tâches telles que " la facturation du client ou du patient, l'encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes" sont inhérentes à la pratique d'une telle activité.
Le Conseil national des barreaux est donc fondé à demander, dans cette mesure, son annulation.
La présomption automatique de 5 % de rémunération affectée à la fonction de gérant
Par ailleurs, le paragraphe n° 550 des mêmes commentaires administratifs énonce qu'il est admis, à titre de règle pratique, de considérer qu'une part de 5 % de la rémunération d'ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA au titre de leurs activités libérale et de gérance correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, imposables sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts, qu'il soit possible ou non de les distinguer de la rémunération dite "technique".
Ces énonciations, qui ajoutent à la loi, sont entachées d'illégalité et doivent par suite être annulées.
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