Constitue une discrimination fondée sur le patronyme et ou l'origine, ainsi qu’un harcèlement moral discriminatoire, le fait pour un employeur d’imposer à un salarié qu’il porte un autre prénom que le sien au sein de l’entreprise.
Un salarié a poursuivi son employeur pour harcèlement moral, discrimination fondée sur l'origine et violation de la vie privée du salarié.
L’employeur a obligé le salarié, pendant des années, a utilisé au sein de l’entreprise un autre prénom que le sien qui est à consonnance maghrébine.
Dans un arrêt du 18 février 2025 (n° 22/04957), la cour d’appel de Paris a condamné l’employeur à payer à son salarié une indemnité pour discrimination fondée sur l'origine et violation de sa vie privée ainsi que pour harcèlement moral discriminatoire.
Concernant la discrimination fondée sur le patronyme et ou l'origine, la cour déduit de l'ensemble du dossier que l’employeur échoue à démontrer que la situation dénoncée par le salarié était étrangère à toute discrimination à l'origine laquelle est établie.
La cour retient que le changement discriminatoire de prénom imposé au salarié constitue :
- une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il a été porté atteinte au respect de sa vie privée mais aussi à son identité sociale, le prénom étant un élément d'individualisation d'une personne au sein de la société ;
- une violation de l'article 14 du même texte qui prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention.
La cour est en mesure d'évaluer le préjudice ainsi subi, en considération de sa durée mais aussi des circonstances telles qu'elles ressortent du dossier, à la somme de 20.000 € de dommanges et intérêts.
S’agissant du harcèlement moral discriminatoire, le salarié dénonce au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral le fait qu'il lui a été imposé pendant 20 ans une modification de son prénom, ce qui a porté une atteinte à sa dignité mais aussi à son identité réitérée chaque mois par la remise de fiches de paye avec un prénom modifié.
Ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.
La cour retient que l'employeur (...)
