Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail.
Une proposition de loi (n° 1291) visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025.
Selon les auteurs du texte, les données de l’Assurance maladie communiquées le 20 mars 2025 font état d'une multiplication par 2,4 des fraudes en seulement 12 mois, représentant 42 millions d’euros détournés.
L’article unique de la proposition de loi vise à transmettre à l’employeur du fraudeur concerné tous renseignements et tous documents utiles pour caractériser ladite fraude, lui permettant de procéder au licenciement du salarié fraudeur.
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