Tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés 2011/2012

Publication des nouveaux tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.

Une instruction fiscale du 17 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 février 2012, précise que les règles applicables en matière de taxe sur les véhicules des sociétés ont été révisées en :
- modifiant les barèmes applicables, en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone (CO2) ou de la puissance fiscale ;
- supprimant les exonérations existantes ;
- et instaurant une nouvelle exonération en faveur des voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2.

Ces dispositions sont applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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