Une instruction fiscale du 9 mars 2012, publié au Bulletin officiel des impôts du 12 mars 2012, commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Le chapitre 1 de la présente instruction décrit le régime juridique appliqué à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu’il y ait néanmoins création d’une personne morale.
Elle présente ensuite les évolutions successives de l’article 1655 sexies du code général des impôts (CGI) qui définit les règles fiscales applicables aux EIRL.
Au chapitre 2, l'instruction commente le régime fiscal applicable à deux types d'entreprises particulières assimilées à l'EIRL sur le plan fiscal, à savoir l'entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée (EURL) et, lorsque l’activité est de nature agricole, à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont l’associé unique serait l’entrepreneur individuel ayant constitué le patrimoine affecté.
Au chapitre 3, l'instruction présente le régime fiscal applicable aux EIRL créées à compter du 30 juillet 2011 dont l’assimilation à une EURL ou EARL résulte d’une option irrévocable de l’entrepreneur qui vaut également option pour l’impôt sur les sociétés, et auxquelles le régime de neutralité fiscale dit "des biens migrants" s'appliquent aux biens ou droits privés que l’entrepreneur affecte au patrimoine de l’EIRL qui a opté pour l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, l'instruction commente le décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'EIRL qui a notamment modifié l’article R. 526-3 du code de commerce afin de supprimer les éventuels frottements fiscaux constatés à l’occasion du passage du régime de l’entreprise individuelle à celui de l’EIRL n’optant pas pour l’assimilation à une EURL ou EARL. Ce même décret a introduit un nouvel article R. 526-3-1 du code de commerce qui définit la notion de biens nécessaires à l’activité professionnelle.
