Publication au Journal officiel du 29 avril 2025 du décret n° 2025-382 du 28 avril 2025 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif.
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Approbation de l'avenant à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi - Legalnews, 18 février 2025
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