L'action sociale ut singuli n'est pas une action subsidiaire : les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par celle-ci.
La cour d’appel de Basse-Terre a déclaré irrecevable l'action ut singuli exercée par des associés d’une société à l'encontre de la gérante de cette société.
Elle a énoncé que l'action sociale ut singuli, exercée par les associés pour le compte de la société, est traditionnellement considérée comme une action subsidiaire et a relevé que les aossicés ont agi pour le compte de la société en même temps que cette dernière, afin de solliciter l'indemnisation du même préjudice.
Elle a retenu que, dès lors, ceux-ci ne disposent d'aucun intérêt à agir en réparation d'un préjudice dont la société elle-même sollicite déjà la réparation.
Dans un arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-15.931), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel estimant qu’en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce.
Il résulte de ces articles que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société.
