Paris

12.7°C
Broken Clouds Humidity: 55%
Wind: NNE at 7.2 M/S

Création du plan d'épargne avenir climat (PEAC)

L'administration fiscale revient sur la création du plan d’épargne avenir climat (PEAC).

Une actualité du 10 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente le plan d’épargne avenir climat (PEAC), institué par l’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, nouveau produit d’épargne à destination des personnes physiques âgées de moins de 21 ans.
Ce plan a vocation à permettre aux jeunes générations d’investir dans des titres financiers contribuant au financement de la transition écologique.
L’article L. 221-34-2 du code monétaire et financier (CoMoFi), l’article L. 221-34-3 du CoMoFi, l’article L. 221-34-4 du CoMoFi et le décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée prévoient le régime juridique du PEAC.

L’article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 définit le régime fiscal applicable à ce plan.
Il prévoit :
- une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des produits et plus-values de placements effectués dans le PEAC (article 157, 24° du code général des impôts - CGI) ;
- une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du gain net réalisé lors du retrait de titres ou de liquidités du PEAC ou lors du rachat du plan (article 150-0 A, III-4 ter du CGI), sous réserve du respect des conditions permettant un retrait ou la clôture du plan ;
- une imposition du gain net indûment exonéré en cas de clôture du PEAC pour non-respect de ses conditions d’ouverture et modalités de fonctionnement (article 150-0 A, II-10 du CGI) ;
- la prise en compte du gain net exonéré du PEAC dans le revenu fiscal de référence (article 1417, IV-1°-d du CGI).
Le décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d’épargne avenir climat complète le dispositif en prévoyant les obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires de ces plans.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2024.

© LegalNews 2025 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)