Paris

16°C
Broken Clouds Humidity: 46%
Wind: NNE at 5.14 M/S

Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.

Une proposition de loi (n° 1305) visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet a été déposé le 17 avril 2025 à l'Assemblée nationale.

L’article 1er vise à faire reconnaître la nécessité de prévoir des prescriptions réglementaires relatives au démontage des enseignes et de tous éléments publicitaires se rapportant à des activités cessées.

L’article 2 attribue au propriétaire du local concerné, du fait de la présomption d’insolvabilité dont son occupant professionnel en cessation d’activité peut faire l’objet, la responsabilité de pourvoir à l’enlèvement des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.

© LegalNews 2025 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)