Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.
Une proposition de loi (n° 1305) visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet a été déposé le 17 avril 2025 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er vise à faire reconnaître la nécessité de prévoir des prescriptions réglementaires relatives au démontage des enseignes et de tous éléments publicitaires se rapportant à des activités cessées.
L’article 2 attribue au propriétaire du local concerné, du fait de la présomption d’insolvabilité dont son occupant professionnel en cessation d’activité peut faire l’objet, la responsabilité de pourvoir à l’enlèvement des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.
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