Publication au JO d'un décret portant application de l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Le décret n° 2025-346 du 15 avril 2025, publié au Journal officiel du 17 avril 2025, établit la liste des services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques, complétant la liste établie par la loi des autorités administratives indépendantes membres du réseau.
Ce texte entre en vigueur immédiatement.
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