Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci.
Le dirigeant et unique actionnaire de la société F. a créé la société T., dont il est le président et dont la société F. est l'associé majoritaire, dans le but d'acquérir un terrain et d'y faire construire un manoir.
Soutenant qu'à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, le dirigeant avait détourné des sommes d'argent au profit de la société T. afin de financer les travaux de construction du manoir, deux sociétés faisant partie d'un groupe fondé notamment par le dirigeant et spécialisé dans la promotion de jeunes entreprises ainsi que dans l'investissement sur le marché secondaire, ont sollicité la désignation d'un administrateur provisoire de cette société.
La cour d'appel de Caen a jugé leur action irrecevable.
Les juges du fond ont constaté que les requérantes se prévalaient de leur qualité de créancières de la société T. au soutien de leur demande de désignation d'un administrateur provisoire de cette société.
Or, le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette pourvoi dans un arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-20.471).
