Report ou étalement d’imposition des plus-value professionnelle d’échange de biens immobiliers

Une instruction fiscale du 15 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 23 mars 2012, présente les conditions d'application du mécanisme de report ou d’étalement d’imposition des plus-values réalisées par les entreprises à l’occasion d’opérations d’échange de biens immobiliers effectuées avec l’Etat, les collectivités territoriales et certains établissements publics ou associations en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif.

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