Financement de la réserve des quotas d'émissions de gaz à effet de serre : taux de la taxe

Un arrêté du 11 avril 2012, publié au Journal officiel du 13 avril 2012, détermine le taux de la taxe ayant pour objet d'assurer le financement de la réserve des quotas d'émissions de gaz à effet de serre destinés aux nouveaux entrants sur le marché prévu par la directive 2003/87/CE, dans le cadre du plan national d'allocation des quotas (PNAQ) 2008-2012.

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