Organismes agréés des professions libérales et de l'expertise comptable

Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des dispositions relatives aux organismes agréés des professions libérales et de l'expertise comptable.

Un décret du 11 avril 2012, relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales, a été publié au Journal officiel du 13 avril 2012.

Ce texte introduit une obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes, supprime le recours obligatoire à un expert-comptable, ainsi que les centres de gestion agréés et habilités, met en cohérence le régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable et fixe la durée d'adhésion nécessaire pour bénéficier de la réduction du délai de reprise.

Par ailleurs, d'autres modifications sont intégrées à l'annexe II au code général des impôts qui portent sur la référence au plan comptable général, le fonctionnement de la commission régionale d'agrément, le délai pour effectuer les dossiers de prévention des difficultés économiques et financières et la suppression de la tolérance concernant la non-communication par les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition de leur bilan aux centres de gestion agréés.

Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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