Dans une réponse du 24 janvier 2012, adressée au député Jean-Pierre Brard, le ministère Budget rappelle que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a considéré, le 30 juin 2011, que l'imposition aux droits de mutation à titre gratuit des dons reçus par l'association "les Témoins de Jéhovah" constituait, eu égard à l'importance du redressement comparé aux ressources de l'association, une ingérence dans l'exercice d'une liberté religieuse, qui, dès lors que la CEDH estime qu'elle était imprévisible à l'époque des faits, est injustifiée.
Le ministère explique qu'en effet, la Cour a considéré que la loi, à l'époque du redressement, n'était pas assez prévisible.
D'une part, au moment du redressement il n'existait aucune doctrine administrative explicitant que la taxation des dons manuels révélés s'appliquait aux personnes morales et, d'autre part, c'était à l'occasion du recours en cassation de l'association requérante que la transmission de la comptabilité sur demande de l'administration a été considérée comme une "révélation", fait générateur de l'impôt.
La décision de la CEDH ne remet donc pas en cause la législation fiscale française, mais uniquement son application au cas particulier, l'association "les Témoins de Jéhovah" ayant été la première à être redressée sur cette base.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
