Le régime de l'intégration fiscale est-il encore applicable lorsque les titres de la filiale sont cédés le dernier jour de l'exercice ?

Une société membre d'un groupe fiscal dont les titres sont cédés le dernier jour de l'exercice peut  être maintenue dans le groupe au titre de cet exercice alors que cette cession de titres ne permet plus à la société mère de respecter le taux de détention de 95 % de manière continue au cours de l'exercice.

Il résulte de la condition de détention continue au cours de l'exercice prévue à l'article 223 A du code général des impôts que la cession totale ou partielle des titres d'une filiale ou toute opération à l'issue de laquelle le capital d'une filiale n'est plus détenu par la société mère à 95 % au moins, entraîne la sortie de la filiale du périmètre du groupe à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel cet événement se produit.

Un rescrit fiscal du 27 mars 2012 précise que "lorsque les titres de la filiale sont cédés le dernier jour de l'exercice, il est toutefois admis que cette filiale soit maintenue dans le groupe au titre de cet exercice, sous réserve que toutes les autres conditions posées par l'article 223 A du CGI soient bien remplies".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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