TVA : taux applicable pendant la période de transition vers le taux à 7 % aux retours de livres

A quel taux doivent être soumis les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 suite au passage à 7 % du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

Un rescrit fiscal du 27 mars 2012 rappelle que la note d'avoir, émise lors du retour de livres, doit être soumise au même taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que l'opération initiale.
Par suite, les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 relatifs à des ouvrages livrés avant cette date au taux de TVA de 5,5 % doivent en principe être opérés au taux réduit de 5,5 %.

Afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur pour distinguer les livres selon leur date de livraison initiale (avant ou après le 1er avril 2012), il est admis que l'ensemble des retours, lorsqu'ils sont soumis à la TVA, soit soumis au taux réduit de 5,5 % jusqu'au 31 août 2012.
Le taux de 7 % s'applique à compter du 1er septembre, indépendamment de la date de livraison initiale du livre retourné.

Enfin, il est rappelé qu'il est également admis, en cas d'annulation d'une opération, le recours à la procédure des "avoirs nets de taxe". Sous réserve de l'accord entre les parties, le retour des livres pourra donc donner lieu à l'émission d'une note d'avoir net de TVA.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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