Une instruction fiscale du 23 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 mars 2012 rappelle que, sous conditions, les employeurs d'au moins 250 salariés assujettis à la taxe d'apprentissage sont redevables d'une contribution supplémentaire lorsque le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à un seuil.
L'instruction précise qu'à compter de la contribution due en 2012 sur les rémunérations versées en 2011, ce seuil est porté de 3 % à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Il sera par ailleurs porté à 5 % à compter de la contribution due en 2016 sur les rémunérations versées en 2015.
Toutefois, les entreprises ne respectant pas ce seuil mais comptant au moins 3 % de salariés en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage dans leur effectif annuel moyen (hors jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE) et qui justifient d'une progression annuelle d'au moins 10 % du nombre de ces contrats dans leur entreprise ou dans la branche dont elles relèvent lorsqu'un accord collectif a été conclu en ce sens, sont exonérées de contribution.
Enfin, l'administration revient sur le mécanisme de modulation du taux de la contribution, en fonction du nombre d'alternants à l'effectif.
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