TVA : régime applicable aux livraisons de gaz naturel ou d'électricité réalisées entre assujettis établis en France

Une instruction fiscale du 11 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 avril 2012, précise que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les livraisons de gaz naturel ou d’électricité effectuées par un fournisseur établi en France à des fins autres que la consommation par l'acquéreur est désormais acquittée par ce dernier s'il dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France. La TVA afférente aux services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux et tous autres services directement liés, rendus en sus de ces livraisons, suit le même régime.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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