La sénatrice Annie David souhaiterait savoir s'il est possible d'élargir l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux canalisations de produits chimiques.
Dans une réponse du 19 avril 2012, le ministère du Budget précise que les canalisations de transport de produits chimiques, qui ne relèvent pas des textes réglementaires relatifs à la sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures mais de la réglementation spécifique régissant les procédures relatives aux canalisations de transport de produits chimiques ne sont pas soumises à l'IFER, conformément à l'intention du législateur.
À cet égard, il rappelle que l'IFER n'est pas une imposition à caractère général ayant vocation à frapper tous les éléments d'exploitation de l'ensemble des secteurs économiques mais qu'elle a été créée afin de limiter le coût pour les finances publiques de la réforme de la taxe professionnelle (TP) en limitant les gains des grandes entreprises des secteurs des télécommunications, de l'énergie et des transports ferroviaires qui ont pourtant bénéficié de la suppression de la TP, alors même que leur activité n'est pas la plus vulnérable au risque de délocalisation.
Le gouvernement, attaché à la sécurité juridique des opérateurs de réseaux, privilégie à ce stade une stabilisation de l'IFER et n'est donc pas favorable à une nouvelle modification législative quant au champ d'application de cette imposition.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
