Un arrêté du 21 février 2012, publié au Journal officiel du 3 mai 2012, fixe les modèles des formulaires “Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011” et “Déclaration commune des revenus des professions indépendantes - Déclaration complémentaire des revenus agricoles 2011”.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et (...)