Une instruction fiscale du 4 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 17 avril 2012, précise que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les services de communications électroniques imposables en France est désormais acquittée par le preneur s'il dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France, quel que soit le lieu d’établissement du prestataire, à l’exclusion des services soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)