Bonus pour les entreprises embauchant des alternants

Publication au JORF de textes relatifs à un bonus pour les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre d'alternants dépasse le seuil en dessous duquel un malus leur est appliqué.

Les entreprises de 250 salariés dont le nombre d'alternants est inférieur à un seuil (actuellement fixé à 4 % de l'effectif annuel moyen) sont assujetties à une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Le législateur a complété ce mécanisme dit "malus" par la création d'un "bonus" pour les entreprises dépassant ce seuil, prenant la forme d'une aide de l'Etat à ces dernières.

Un décret du 4 mai 2012, publié au Journal officiel du 6 mai 2012, précise les conditions d'attribution de cette aide et, en particulier, ses modalités de calcul ainsi que la procédure pour en bénéficier.

Un arrêté du 4 mai 2012, publié au même Journal officiel, fixe le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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