Un projet de décret relatif à la mise en œuvre de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé, créée par l’article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est mis en consultation publique depuis le 7 juillet 2012.
Ce texte précise la nature des informations relatives aux opérations entrant dans le champ d’application de la taxe recueillie par le dépositaire central teneur du compte d’émission du titre de capital soumis à la taxe.
Il a également pour objet de définir la portée et les modalités d'exercice des obligations du dépositaire central en ce qui concerne la tenue d’une comptabilité séparée pour l’enregistrement des opérations liées à la collecte de la taxe ainsi que la réalisation d’un contrôle de cohérence entre les déclarations qu’il reçoit et les informations en sa possession en tant que dépositaire central.
Les personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs réactions sur ce projet de décret à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ainsi qu’à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avant le 13 juillet 2012.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
