Fiscalité du numérique  : mise en place d'une mission d’expertise

Bercy engage une expertise sur la fiscalité du numérique.

Le 12 juillet 2012, le ministère de l’Economie et le ministère du Redressement productif ont annoncé la mise en place d'une mission d’expertise sur la fiscalité du numérique, qui sera confiée à Pierre Collin, conseiller d’Etat, et Nicolas colin, inspecteur des Finances.

Cette mission dressera un inventaire des différents impôts et taxes qui concernent ce secteur, effectuera sur ce sujet une comparaison internationale et évaluera la situation des sociétés au regard de cette fiscalité. 

Elle formulera des propositions visant à créer les conditions d’une contribution à l’effort fiscal du secteur mieux répartie entre ses différents acteurs et favorable à la compétitivité de la filière numérique française.

La mission s’attachera notamment à dégager des propositions en matière de localisation et d’imposition des bénéfices, du chiffre d’affaires, ou, éventuellement, sur d’autres assiettes taxables.

Elle rendra ses conclusions à l’automne 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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