Dans un arrêt du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat considère "qu'une provision pour hausse de prix ne peut être constituée que si la variation des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature".
En l'espèce, une société de négoce de vin avait, pour constituer les provisions pour hausse des prix en litige, réparti par appellation d'origine les vins dont elle fait le négoce.
Cependant, elle avait regroupé, au sein de chaque appellation, des vins de qualité et de prix différents sans effectuer de distinction.
En outre, cette société modifiait d'une année sur l'autre la part respective des vins d'une même qualité à l'intérieur des appellations.
Ainsi, ces modalités de comptabilisation traduisaient la variation de la quantité de certaines qualités de vins au sein des appellations et ne révélaient pas une réelle hausse de prix de ces appellations.
La société ne peut bénéficier des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et elle ne peut se prévaloir de la doctrine administrative dès lors que celle-ci "ne lui permettait pas de regrouper, au sein de chaque appellation, des produits qui, eu égard à leur qualité et leur prix, étaient de nature différente".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
