CJUE : redevance pour l'installation sur un domaine public des fournisseurs de services de téléphonie mobile

Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public : les opérateurs qui utilisent simplement ces infrastructures ne sont pas soumis à cette redevance.

Le Tribunal Supremo (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, à propos de redevances auxquelles des sociétés de télécommunications ont été assujetties pour l’utilisation privative et l’exploitation spéciale du sous-sol et de la surface du domaine public municipal.

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 13 de la directive 2002/20/CE doit être interprété en ce sens "qu’il s’oppose à l’application d’une redevance pour les droits de mise en place de ressources sur ou sous des biens publics ou privés aux opérateurs qui, sans être propriétaires de ces ressources, utilisent celles-ci pour fournir des services de téléphonie mobile".

Elle ajoute que cet article "a un effet direct, de sorte qu’il confère aux particuliers le droit de s’en prévaloir directement devant une juridiction nationale pour contester l’application d’une décision de l’autorité publique incompatible avec cet article".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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