Taxe sur les transactions financières : modalités de déclaration et de collecte

Nature des informations transmises au dépositaire central et modalités de collecte et de contrôle de la taxe par le dépositaire central.

Publié au Journal officiel du 7 août 2012, un décret précise les modalités de mise en œuvre de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé créée par l'article 5 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.

A cet égard, il prévoit en premier lieu la nature des informations relatives aux opérations entrant dans le champ d'application de la taxe recueillies par le dépositaire central et, en second lieu, les modalités d'application de ses obligations de tenir une comptabilité séparée et d'assurer un contrôle de cohérence au titre duquel il remet annuellement à l'administration un rapport.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)