Taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital : décret

Détermination des seuils prévus par les dispositions des II et IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts.

Publié au Journal officiel du 7 août 2012, un décret du 6 août 2012 précise les modalités d'application de la taxe sur les opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts.

A cet égard, il prévoit, en premier lieu, le seuil caractérisant une opération à haute fréquence sur titre de capital et, en second lieu, le seuil au-delà duquel les opérations d'annulation et de modification des ordres sont taxées.

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