Taux en cas de cession d’actions en 2012

Une instruction fiscale modifie les taux en cas de cession d’actions en 2012.

Une instruction fiscale du 3 août 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 août 2012, précise les nouveaux taux en cas de cession d’actions en 2012.

Elle modifie :
- les taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation ;
- les taux des cessions autres que des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI), d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.

Ce texte modifie également, à compter du 1er août 2012, le taux et le champ d'application de l'exonération des droits d'enregistrement des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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