UE : les entraves fiscales aux investissements transfrontaliers de capital-risque

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir, jusqu'au 5 novembre 2012, des exemples concrets de problèmes de fiscalité directe qui se posent lors d'investissements transfrontaliers de capital-risque : en raison des disparités entre les régimes fiscaux des 27 États membres de l’UE, les fonds de capital-risque peuvent être confrontés à des problèmes de double imposition ainsi qu’à une insécurité juridique et administrative lors d'investissements à l'étranger.

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