Taxe sur les transactions financières : coopération renforcée

La Commission européenne autorise une coopération renforcée des Etats membres en matière de taxe européenne sur les transactions financières.

Le 23 octobre 2012, la Commission européenne a adopté la proposition de décision du Conseil européen d'appliquer une taxe européenne sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée.

Cette coopération renforcée concernant la TTF présentera non seulement des "avantages immédiats et concrets" pour les pays participants, mais contribuera aussi à l’amélioration du fonctionnement du marché unique pour l’ensemble de l’Union.

La Commission s'est assuré que la coopération renforcée dans ce domaine favoriserait la réalisation des objectifs de l'Union et préserverait ses intérêts, qu'elle ne porterait pas atteinte au marché unique et qu'elle respecterait les droits, compétences et obligations des Etats membres non participants.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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