Base d'imposition des biens importés

Précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation.

L'administration fiscale a mis à jour sa documentation fiscale sur les modalités particulières de détermination de la base d'imposition (II. Importations, § 50 à 840).
Elle précise les règles de détermination de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des biens importés, ainsi que celles afférentes à la détermination de la base d'imposition applicable à des biens importés en cas de sortie d'un régime suspensif douanier communautaire ou de sortie d'un régime fiscal suspensif.
Sont aussi précisées les conditions d’intégration dans la base d’imposition des prestations de services dénommées frais accessoires lorsque ces prestations sont réalisées dans le cadre d’un régime suspensif douanier communautaire ou fiscal ou dans le cadre d’opérations de transport international exonérées de TVA.
La mise à jour tire aussi les conséquences de la réforme de la territorialité des prestations de services et la transposition dans notre droit interne de la directive 2008/8/CE.
Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique, les remarques devant être formulées avant le 31 octobre 2012.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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